SOMMAIRE
- Article 1 - Opposabilité des conditions générales de vente
- Article 2 - Disponibilité des produits
- Article 3 - Traitement de la commande
- Article 4 - Paiement de la commande
- Article 5 – Défaut de paiement
- Article 6 - Délais de livraison des marchandises
- Article 7 - Frais de livraison
- Article 8 - Clause de réserve de propriété
- Article 9 - Garanties et responsabilités
- Article 10 - Droit de rétractation
- Article 11 - Traitement des colis NPAI / non réclamés / refusés
- Article 12 - Dispositions de la loi « informatique et libertés »
- Article 13 - Coordonnées de la société
ARTICLE 1 - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Les présentes conditions générales de vente sont consultables par l’acheteur sur notre site de vente en ligne pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et après versement du paiement selon les moyens proposés en ligne.
ARTICLE 2 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du produit commandé.
En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande : à vous livrer le produit commandé, ou à vous proposer un produit similaire adapté à vos besoins, ou à vous rembourser. Pour toute réclamation, nous vous conseillons de nous envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : K2M DISTRIBUTIONS (K2M SERVICES SAS) 27 rue Saint-Exupéry – 67500 HAGUENAU en rappelant votre numéro de commande, et en indiquant vos coordonnées, ou une copie de votre facture ou de votre bon de commande. En cas de rupture de stock sur l'un des produits, la commande reste en attente d'expédition.
ARTICLE 3 - TRAITEMENT DE LA COMMANDE :
La commande sera validée :
- à la date de commande en cas de règlement par carte bancaire en ligne
- à la date d’encaissement du chèque en cas de règlement par chèque
- à la date de réception du virement sur le compte bancaire de K2M DISTRIBUTIONS (K2M SERVICES SAS) en cas de règlement par virement.
ARTICLE 4 - PAIEMENT DE LA COMMANDE :
Vous pouvez effectuer les règlements :
- Par carte bancaire : le paiement s'effectue sur le serveur de notre partenaire CM-CIC.
Nous vous certifions que les données de cartes de paiement sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé, votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
- Via votre compte PayPal : PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations bancaires lors de la transaction.
- Par chèque : votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation par nos services.
- Par virement : votre commande sera traitée à réception de votre virement et après validation par nos services.
ARTICLE 5 - DÉFAUT DE PAIEMENT :
K2M DISTRIBUTIONS (K2M SERVICES SAS) se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.
ARTICLE 6 - DÉLAI DE LIVRAISON DES MARCHANDISES :
Le délai de livraison si le matériel est en stock est de 2 à 14 jours suivant le mode de transport.
La livraison sera effectuée par La Poste en Colissimo Suivi, par La Poste en Point Relais ou par transporteur suivant le poids et le volume du produit.
Pour les livraisons par transporteur, vérifiez en présence du livreur le nombre, l'état et le contenu de vos colis. En cas de dommage constaté, vous devez mentionner avec précision la date, les dégâts et émettre des réserves sur le bon de livraison. A défaut, aucune réclamation ne sera prise en compte. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
ARTICLE 7 - FRAIS DE LIVRAISONS
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis et du mode de livraison sélectionné lors de la validation de votre commande. Les frais de livraison s'entendent port et emballage compris.
ARTICLE 8 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Les produits demeurent la propriété de K2M DISTRIBUTIONS (K2M SERVICES SAS) jusqu'à l'encaissement total du paiement du client.
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le client s’interdit donc, en cas de paiement incomplet de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.
Le client s’oblige à prévenir immédiatement le vendeur de toute difficulté susceptible d’entraîner sa défaillance, de toute saisie opérée par des tiers sur des produits.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
Il est expressément convenu que tout acompte versé restera acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts.
ARTICLE 9 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS :
A- Garantie constructeur
Lorsque le produit bénéficie d'une « garantie constructeur », celle-ci est indiquée sur sa fiche technique.
La « garantie constructeur » est en général de deux ans. Seul le remplacement des pièces défectueuses est pris en charge.
En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des agences techniques agrées par les constructeurs. Seuls les frais d'expédition seront à votre charge.
Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
La Garantie ne s'applique pas pour :
- Les biens ne pouvant bénéficier de ce contrat.
- Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe (mauvaise application du matériel, surtension électrique...).
- Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil.
- Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur.
- Les réglages accessibles au bénéficiaire sans démontage de l'appareil.
- Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti.
- Le non-respect des instructions du constructeur.
- Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toute autre personne qu'un réparateur agréé par le constructeur.
- Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant.
- Les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation.
- Les dommages dus à un problème d'alimentation, il faut entendre par problème d'alimentation, non pas un problème d'alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci.
Il est rappelé que le bénéfice de la garantie constructeur ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés (garanties légales) reproduites ci-après.
B-Garanties légales
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par le Code de la consommation et le Code civil :
Conformité :
Article L211-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Afin de bénéficier de cette garantie, vous pouvez contacter notre service client directement par mail depuis le site K2M DISTRIBUTIONS (K2M SERVICES SAS). Pour faciliter et accélérer le déroulement du processus, un numéro de retour vous sera alors attribué, qu’il conviendra d’indiquer lors du renvoi du produit.
Vous pourrez choisir entre le remplacement ou la réparation du produit renvoyé. Néanmoins, en vertu de l’article L 211-9 du Code de la consommation, si l’option que vous avez choisie entraîne un coût disproportionné, nous aurons recours à l’autre option.
Si toutefois aucune réparation ou remplacement n’est possible, ou si la solution que vous avez choisie ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois suivant votre réclamation, ou si cette solution présente un inconvénient majeur pour vous compte tenu de la nature du bien et de l'usage que vous recherchez, vous pourrez alors demander la résolution du contrat. Cette résolution ne sera pas prononcée si le défaut est mineur. Si la résolution est prononcée, le prix vous sera restitué dans les 14 jours suivant la réception de votre retour.
Vices cachés :
Article 1641 du Code Civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Afin de bénéficier de cette garantie, vous pouvez contacter notre service client directement par mail depuis le site K2M DISTRIBUTIONS (K2M SERVICES SAS). Pour faciliter et accélérer le déroulement du processus, un numéro de retour vous sera alors attribué, qu’il conviendra d’indiquer lors du renvoi du produit.
Un contrôle de la panne et de son origine est effectué lors de la réception de votre produit.
Le produit retourné, s’il est affecté d’un vice caché, sera échangé selon votre demande et les stocks disponibles.
Les photos représentant nos produits ne sont pas contractuelles.
C- Responsabilités
K2M DISTRIBUTIONS (K2M SERVICES SAS) ne saurait être tenu pour responsable de l'application partielle du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure. Cet événement de force majeure peut être, selon les circonstances, les cas échéant une grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, ou une catastrophe causée par inondation ou incendie.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, K2M DISTRIBUTIONS (K2M SERVICES SAS) n'encourra aucune responsabilité pour tout dommage indirect du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client.
ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L 121-20 du Code de consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception des produits pour vous rétracter sans motif et nous renvoyer les produits. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Au-delà de ce délai, aucune rétractation ne sera acceptée.
Vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation directement par mail depuis le site K2M DISTRIBUTIONS (K2M SERVICES SAS). Pour faciliter et accélérer le déroulement du processus, un numéro de retour vous sera alors attribué, qu’il conviendra d’indiquer lors du renvoi du produit.
Pour être retourné, le produit doit être complet, propre à une nouvelle commercialisation, et renvoyé dans son emballage complet d’origine. Vous supportez les frais de retour du produit.
Après vous avoir proposé un avoir correspondant à l’intégralité du prix facturé, et si vous refusez celui-ci, nous opèrerons le remboursement du produit retourné par chèque, virement, à votre convenance, dans les meilleurs délais.
ARTICLE 11 - TRAITEMENT DES COLIS : NPAI / NON RÉCLAMÉS / REFUSÉS
Si votre colis est retourné par notre prestataire pour le motif suivant :
NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée)
Colis non réclamé durant sa période d'instance
Colis refusé par le destinataire lors de sa livraison
Après réception et vérification de la marchandise, nous procéderons à un remboursement par chèque ou virement avec déduction des frais d’envoi et de retour et d’éventuels frais de reconditionnement.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS DE LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS » :
A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978). Suite à votre première commande, vous recevrez un email de K2M DISTRIBUTIONS (K2M SERVICES SAS). Vous pourrez par la suite modifier votre abonnement en cliquant sur le lien situé en bas de chaque email ou en vous rendant sur l’espace client dans votre compte.
ARTICLE 13 - COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ :
K2M DISTRIBUTIONS (K2M SERVICES SAS) : 27 RUE SAINT EXUPERY, 67500 HAGUENAU
E-mail : contact@k2mdistributions.fr
Site internet : www.k2mdistributions.fr
N° Siret : 424 694 958 00010 - APE : 8299Z
N° de TVA intracommunautaire : FR 71 424 694 958
SAS au capital de 50 000 €
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